STRUCTURA
Auto-entrepreneur – SIRET : 988 935 466 00017
Contact : contact@structura-64.fr / +33 (0)7 71 04 87 12
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Structura, auprès de clients professionnels et particuliers.
Des dispositions spécifiques s’appliquent aux consommateurs conformément au Code de la consommation.
2. Prestations proposées
Structura propose des prestations d’assistance administrative, de gestion, de logistique et de secrétariat à distance ou en présentiel (dans les limites géographiques définies au préalable avec le client).
Les modalités sont précisées dans le devis transmis avant chaque mission.
3. Modalités de commande et d’annulation
Toute commande de prestation fera l’objet d’un devis détaillé et gratuit à valider par le client.
La mission ne débute qu’après :
– Signature du devis
– Paiement d’un acompte de 50%
Le client peut annuler une prestation :
– Gratuitement si l’annulation intervient au minimum 48h avant le début prévu
– Si l’annulation a lieu moins de 48h avant, l’acompte est conservé à titre d’indemnité.
En cas d’annulation par Structura, l’acompte versé par le Client sera intégralement remboursé.
4. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le Client souhaite expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation ne sera plus applicable une fois la prestation exécutée en totalité.
5. Tarifs et frais supplémentaires
Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les déplacements (présentiel) entraînent des frais supplémentaires précisés sur le devis (forfaits de déplacements établis selon barème fiscal en vigueur, à consulter via : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686 et/ou temps de trajet). Tarifs révisables automatiquement au 1er janvier chaque année.
6. Conditions de paiement
Le paiement est dû à réception de facture, par virement bancaire ou chèque.
Pénalités en cas de retard :
– 10 % du montant total dû à partir du 8e jour suivant la date de facture
– Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement – articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
7. Propriété intellectuelle & confidentialité
Les documents produits dans le cadre des missions restent la propriété du Client en ce qui concerne le contenu (données, informations, éléments fournis ou générés pour son activité).
En revanche, la mise en forme, les modèles, les structures de documents, les supports visuels ainsi que tout élément graphique créés par Structura dans le cadre de la mission demeurent la propriété exclusive de Structura, sauf mention contraire indiquée dans le devis ou le contrat.
Structura s’engage à respecter strictement la confidentialité des données, documents et informations échangés dans le cadre de la mission.
8. Médiation (clients particuliers)
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige. Le nom du médiateur choisi par Structura sera communiqué sur demande.
9. Responsabilité
Structura est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Elle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de défaillance imputable au Client (retard de transmission d’informations, données erronées, absence de collaboration, etc.).
Structura ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes de réseau électrique ou internet, grèves générales, pandémies, décisions administratives ou légales imprévisibles.
En cas de force majeure, les obligations de chacune des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.
10. Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par le droit applicable :
– Tribunal du siège de l’entreprise pour les clients professionnels
– Tribunal du domicile du consommateur pour les clients particuliers
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.