Conditions Générales de Vente (CGV)

Entreprise Individuelle (EI) Cassandra CAMPOS SOARES (CAMPOS DO CARMO) (STRUCTURA)
SIRET 988 935 466 00017

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Structura, auprès de clients professionnels et particuliers. 

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux consommateurs conformément au Code de la consommation.

2. Prestations proposées
Structura propose des prestations d’assistance administrative, de gestion, de logistique et de secrétariat à distance ou en présentiel (dans les limites géographiques définies au préalable avec le client). Les modalités sont précisées dans le devis transmis avant chaque mission.

3. Modalités de commande et d’annulation
Toute commande de prestation fera l’objet d’un devis détaillé et gratuit à valider par le client.

Pour toute mission ponctuelle ou hebdomadaire, un acompte de 50% du montant de la prestation tel que défini au devis est exigible à la signature du devis.
Pour toute mission récurrente (notamment mensuelle), un acompte de 30% du montant de la prestation tel que défini au devis est exigible à la signature du devis.

La mission ne débute qu’après signature du devis et réception de l’acompte.
Le solde est payable selon les modalités précisées au devis.

Hors droit de rétractation applicable aux clients particuliers, le client peut annuler une prestation :
– Gratuitement si l’annulation intervient au minimum 48 heures avant le début prévu
– Si l’annulation a lieu moins de 48 heures avant, l’acompte est conservé à titre d’indemnité, en contrepartie du temps réservé et de l’indisponibilité générée.

4. Résiliation des prestations récurrentes
Pour les prestations récurrentes, chaque partie peut mettre fin à la collaboration par écrit, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours.
Toute prestation commencée reste due et fera l’objet d’une facturation.

5. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Cependant, si l’exécution de la prestation commence à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

6. Tarifs et frais supplémentaires
Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI. 
Les déplacements (présentiel) entraînent des frais supplémentaires précisés sur le devis (frais kilométriques à consulter sur le site des impôts et/ou temps de déplacement). Tarifs révisables automatiquement au 1er janvier chaque année.

7. Conditions de paiement
Le paiement est dû à réception de facture, par virement bancaire ou chèque. Pour les prestations récurrentes, la facturation est effectuée mensuellement, selon les modalités précisées au devis.

Pénalités en cas de retard de paiement (clients professionnels) :
– Des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 10 % du montant total dû, à compter du 8ᵉ jour suivant la date de facture
– Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce

8. Propriété intellectuelle & confidentialité
Les documents produits dans le cadre des missions restent la propriété du Client en ce qui concerne le contenu (données, informations, éléments fournis ou générés pour son activité).
En revanche, la mise en forme, les modèles, les structures de documents, les supports visuels ainsi que tout élément graphique créés par Structura dans le cadre de la mission demeurent la propriété exclusive de Structura, sauf mention contraire indiquée dans le devis ou le contrat.

Structura s’engage à respecter strictement la confidentialité des données, documents et informations échangés dans le cadre de la mission.

9. Médiation (clients particuliers)
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande.

10. Responsabilité
Structura est tenue à une obligation de moyens, pas de résultats. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de défaillance imputable au client (retard de transmission, informations erronées…).

Le client s’engage à fournir à Structura l’ensemble des informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans des délais raisonnables.
Tout retard, omission ou information erronée imputable au client ne saurait engager la responsabilité de Structura.

11. Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par le droit applicable :
– Tribunal du siège de l’entreprise pour les clients professionnels
– Tribunal du domicile du consommateur pour les clients particuliers

En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.